en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardée comme ayant été régulièrement destinataire du courrier l'invitant à régulariser sa requête. 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Jura, de la société Sogitrans, de la société Allianz Iard et de la société Albingia tendant à l'application des dispositions

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...et la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif d'Amiens pour la période du 7 au 11 décembre 2009 sont rejetés.

, conformément aux exigences de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Par un arrêt nos 17LY00520 et 17LY00557 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2016, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Article 4 : La SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL versera au centre hospitalier de Castelluccio la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.