000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées au point 5 qu'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts est soumise, sur les plus-values de cession d'immeubles situés en France, à un prélèvement

à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effectivement dus, la Cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. 5.

été reprises en substance à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau désormais codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que, toutefois, la construction projetée est une installation classée,

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

combinées des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 5.

mondial antidopage ou de l'un de leurs membres, ainsi que celles d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport, et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les statuts de la SCI " Le Châtelet ", avant comme après leur modification enregistrée le 2 novembre 2010, se référaient notamment à l'article L. 211-2

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du

groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.