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4 158 résultats pour « Article 3-7-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430390.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430397.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430398.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430401.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430403.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430404.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430409.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430413.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430415.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430416.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430421.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430441.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430446.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430451.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430467.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430469.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430471.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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