Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X et autres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant remplie la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, au motif que l'exécution du permis

7 de la loi du 19 juillet 1976 n'autorisaient pas le ministre à prendre les dispositions figurant aux articles 22 et 27 de l'instruction, qui imposent les consignes de sécurité destinées à prévenir les

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Par un courrier du 31 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

Considérant que l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'Etat arrête des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, en particulier, les incendies de forêt ; que

X comporte l'énoncé de conclusions et de moyens ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I.

apportant la preuve, qui incombe au contribuable, de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II au code

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Roubaix

X... et qui a visé le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les articles L. 12 à L. 22 sont relatifs aux dispositions particulières applicables en matière de contravention

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance