L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

de l'article L. 131-3 du code de l'action sociale et des familles qui sont relatives au " placement dans un établissement d'hébergement " d'une personne handicapée.

1792 et 2270 du code civil pour justifier son action en garantie contre l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Salviam-Brun est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dont l'exigibilité auprès des bénéficiaires d'autorisations de construire est prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-12 du même code ; qu'ainsi,

du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-29 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ.

YX, qui n'est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, ne saurait être regardée comme permettant de tenir pour satisfaite la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice

qu'il tient de l'article 175-2 du code civil ; que l'exposant a sollicité auprès du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité

code civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

civil, notamment ses articles 170-1et 310 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes

L. 761-1 du code de justice administrative.

,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision des pensions antérieurement concédées - Article L.16 du nouveau code - Décret d'assimilation - Forme.

du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.