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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990973
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504653
17 octobre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral
CETAT:CETATEXT000026504652
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220327
6 février 2009
A la prime de technicité au taux moyen au titre des années 1996 à 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459538.20220801
1 août 2022
L. 52-12 du code électoral : " I.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655010
1 décembre 1976
N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821127
30 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
L'article L. 593-7 du même code prévoit que : " I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge (...) ; Considérant
CETAT:CETATEXT000036015092
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826
26 août 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285448
20 octobre 2016
de l'article 302 septies A du code général des impôts (...) ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement
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