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1 241 résultats pour « Article ANNEXE I, 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990973

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504653

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504652

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220327

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

A la prime de technicité au taux moyen au titre des années 1996 à 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459538.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655010

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821127

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L. 593-7 du même code prévoit que : " I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge (...) ; Considérant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de l'article 302 septies A du code général des impôts (...) ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005960

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

Source officielle

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