réalisé par Mme X..., qui exploite un fonds de commerce d'antiquités à Pougues-les-Eaux Nièvre , a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée à l'article 302 ter du code général des impôts ; que Mme X

en vertu du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UY 1 du règlement du plan d'occupation des sols de

mêmes années, déclaré des revenus de 6 700 F, 19 600 F, 18 400 F et 30 900 F ; qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que l'article L. 120-1 du code de l'environnement n'est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

au titre de ladite année et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 98 du même code, arrêté d'office le bénéfice imposable au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; Sur les bases d'impositions

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la

L'article L. 1211-6-1 du même code précise que : " Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. / Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

B doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dont la rédaction est issue de la loi du

illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ; Quant aux autres moyens invoqués : Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 7-3 prévoit que l'annexe annuelle à la convention

n° 1 que la condition d'honorabilité posée par le 1° de l'article 313-39 du règlement général de l'AMF s'apprécie notamment au regard de l'existence, au cours des dix dernières années, d'une condamnation

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme Baron, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GIP FCIP ; 3°) de mettre à la charge du GIP FCIP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-7-1 du code la construction et de l'habitation, issus de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le