sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E

et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; Cons. qu'aux termes de l'article R. 122-4, premier alinéa du code de la construction, qui est compris dans le chapitre II du titre deuxième

X... ; Article ler : La taxe sur la valeur ajoutée assignée à M. X... au titre de l'année 1968 est remise intégralement à sa charge.

incombe, pour obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que comme il a été précisé ci-dessus en ce qui concerne

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé

L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion immédiate et sans délai de Mlle Shaam I, de M.

d'appliquer une surtaxe au prix de l'eau pour les années 1996 à 1999 ; 2°) condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Par un jugement n° 2200813 du 23 mai 2024, le tribunal a différé sa décision en application des dispositions de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, selon lesquelles une juridiction peut

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, il

A la somme de 1 000 euros chacun à verser à VNF, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soutenant que cette mesure met a sa charge une preuve qui ne lui incombe pas et le sieur terzian affirmant, de son cote, qu'il a apporte la preuve de l'exportation des produits transportes ; Cons.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime