Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "" II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555

" à Grande-Scynthe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

. 9.

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise en oeuvre de la procédure

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars