juridictionnelle " ; qu'enfin, l'article R. 551 1 du même code dispose que : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code justice administrative : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, (...) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article R. 153-10 du même code, le ministre chargé de l'économie refuse, par une décision motivée, d'autoriser l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande, qu'il existe

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros à verser à la CPAM de la Vendée au titre des mêmes dispositions et de celles de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, le président du conseil départemental ne peut

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, le président du conseil départemental ne peut

A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

mineurs, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

le rapport des trois experts psychiatres désignés dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 4124-3 du code de la santé publique et, d'autre part, sur la circonstance qu'il avait été reconnu

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative

R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, son épouse et ses trois enfants comme prioritaires et devant être logés en urgence dans un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction