R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Hak Ja Han X... ; Vu la demande présentée le 25 juin 1998

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande

, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

X... sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; que, par suite, cette amende, qui a le caractère d'une sanction, devait être motivée ; qu'il est constant qu'aucun acte n'a informé

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES MOTS "3° ANNEE" AUX MOTS "4° ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-49 SEPTIES A DU MEME CODE : "LA NOTIFICATION EST INTERRUPTIVE DE

176 du même code et de ce que le contribuable ne serait en conséquence pas en situation d'être taxé d'office sur le fondement de l'article 179, alinéa 2, du code dont il s'agit, est également inopérant

X....

V au Havre (76600), la SOCIETE NIEUW ROTTERDAM, dont le siège social est Blaak, 16, Rotterdam (Pays-Bas) et le siège de la branche maritime, ..., la SOCIETE Q.B.E.

RENVOIE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'HOPITAL, QUI N'A NOTIFIE A LA DAME Y...

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

X...

X... ayant été désigné comme architecte de l'opération en vertu du contrat du 30 janvier 1975 ; que, postérieurement à la réception définitive des travaux, le 6 mars 1975, des désordres sont apparus en

Article 2 : L'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE: CONSIDERANT QUE LA LOI DU

X... à l'exception de celles relatives à la somme de 9552 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.