Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : "Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 6 mai 1992 et du jugement du tribunal administratif

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J. et la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Challenge Radio, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

relevant du ministère de l'outre-mer ; qu'il y a urgence en raison de l'élection des sénateurs, y compris ceux d'entre eux représentant les Français de l'étranger ; que ses droits fondamentaux sont bafoués

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 août 1991 du préfet du Jura ordonnant le remembrement des communes de Nevy-sur-Seille et Blois-sur-Seille

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le père et la mère de M. Soul X...