X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code

notification de l'ordonnance ; 2°) condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le code de justice administrative ;

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre et Miquelon ; Vu le code de justice administrative

années 1978, 1979 et 1982 ; 3°) remis à sa charge l'obligation de payer la somme portée dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989, à concurrence de 53 911,16 F ; Vu les autres pièces

suppléments d'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Porspoder le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

figurant dans le dossier pénal ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Genevois le versement de la somme de 6 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

présentée par les docteurs X... et Y... tendant à la création d'une clinique obstétrico-chirurgicale de 40 lits de gynéco-obstétrique et de 30 lits de chirurgie, dénommée "Les Jacarandas 1" à Saint-Pierre

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces

. - | PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE DE PENSION - PREUVE DU MARIAGE - JUGEMENT EMANANT D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces

intérêts ; 3°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions

expertise médicale avant de statuer sur le préjudice corporel subi par les intéressés ; 2°) de rejeter l'appel présenté par M. et Mme X... devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces