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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074733

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076026

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008106424

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107208

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108982

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109083

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078978

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081345

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083918

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084123

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084238

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

issue de l'article 18de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789039

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

familles ; - le décret n° 87-716 du 28 août 1987 ; - l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200082

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466067.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de révision de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227653

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X est entré en France en mai 2001, à l'âge de 16 ans, pour résider chez son père, titulaire d'un carte de résident ; qu'il a poursuivi avec assiduité ses études pour l'obtention d'un brevet d'Etat professionnel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007878695

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

X... s'est vu attribuer le 2ème échelon de son grade le 1er janvier 1994 et a obtenu, à compter de cette même date, le brevet de qualification militaire supérieure ; que la bonification d'un an attachée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007914282

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

du 21 mars 1989 par laquelle les directeurs généraux d' et de Gaz de France ont modifié les conditions de rémunération à l'embauche des titulaires d'un certificat d'aptitudes professionnelles, d'un brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077293

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008062334

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068314

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Source officielle

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