Patrick et Didier A en vue de dissimuler la liquidation de l'ancienne SA Aluplastic dans le seul but de limiter leurs charges fiscales et en regardant, par suite, le prix de cession de ces valeurs mobilières

1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; / 2° Qu'elle a commis un crime grave ; / 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts

dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe

lotissement "San Cipriano" dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio, le préfet de la Corse du Sud a usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, non pas dans un but

FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS

opposées par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 1988 par lequel le maire de La Pallu a interdit le stationnement sur le chemin de La Vallière a eu pour but

dans leur rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, "sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7. 1° les opérations des oeuvres sans but

A, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que le mariage avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de lui permettre de s'établir en France ;

l'expropriation des immeubles insalubres concernés ; que, dès lors, en décidant, après avis du conseil départemental d'hygiène et délibération du conseil municipal, de recourir à l'article L. 42 dans le seul but

appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte qui serait excessive au regard des buts

X avec une ressortissante française avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A avait pour seul but de permettre à M. A d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour, dès lors que M.

A avait été conclu à des fins autres que matrimoniales, dans le seul but d'entrer en France et non sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, les moyens relatifs à un tel détournement

justice du 24 avril 1961, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas un caractère politique ; qu'il indique qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition soit motivée par un but

part sur le fait que les époux ne disposaient pas des ressources suffisantes pour subvenir à l'ensemble des besoins du ménage, et d'autre part, sur le fait que ce mariage n'avait été conclu que dans le but

persécution qu'elle encourrait si elle devait retourner dans son pays d'origine, cette demande doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant eu pour seul objet de faire échec dans un but

Montpellier, le canal de protection contre les inondations de Bellegarde, dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté du 19 janvier 1981 du préfet du Gard ne correspond à aucun but