Mme Raymonde X..., la délibération du 24 juin 1993 du conseil de ce district, en tant qu'elle avait décidé qu'une redevance d'assainissement serait applicable, dès l'année 1993, aux habitants de la commune

chambres funéraires à gestion privée et, d'autre part, au rejet de la demande de la société "Agence funéraire du Midi" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

pour 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°

trois mètres de la servitude de passage nécessaire à l'exploitation du fonds enclavé ; 2°/ d'annuler la délibération du conseil municipal de Lamath, en date du 14 février 1994 ; 3°/ de condamner la commune

Article 2 : La commune de La Répara versera aux Epoux X... la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses

à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe de libre administration des communes posé par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

à signer avec la société SAGRAM un bail de location de terrains communaux appartenant à la section de commune de La Poirie ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci

la demande présentée par l'association "Aquitaine Alternatives" et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes

DE GIERES, le maire de celle-ci a agi en tant que représentant de la commune et non en tant qu'agent de l'Etat ; qu'ainsi la commune, qui est recevable à invoquer devant le juge de cassation un moyen

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme X..., agissant en tant que contribuables de la commune de Laroque-Timbaut, ont demandé à la commune d'engager devant le tribunal de grande

X... à payer à la commune d'Oberhausbergen la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... et la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

, le tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

, le tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

première instance d'autres conclusions tendant à ce que lui soit accordée une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi et dont il demandait le versement au club du troisième âge de la commune