/Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant

en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.

A.R.N.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 octobre 1985 par lequel la cour des comptes

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" A SOUMIS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE LYON, DES SA REUNION DU 28 JUIN 1979, UNE NOTE COMPORTANT LES

est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE TABLEAU, ANNEXE AU DECRET N° 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE

N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; que les membres du comité d'entreprise, élus le 17 octobre 1985, ont émis le 17

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du compte

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

des usagers et les entreprises prestataires de services" ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, a prévu la création, sur chaque aérodrome, d'un comité

du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rendu applicable également aux comités d'hygiène et de sécurité : ...

l'arrêté du 12 juin 1984 et pris sur le fondement des dispositions législatives précitées du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis des comités

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

DANS UN CABINET PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION

Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des