son mémoire en réplique devant le tribunal administratif avant le 3 novembre 1987 à 16 heures 30, date et heure de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du président du tribunal dans les conditions

notamment, des marchés passés entre la société venderesse et les constructeurs, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, si des travaux supplémentaires ont été exécutés depuis la conclusion des contrats

de leurs conclusions de première instance ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que par la convention du 4 juin 1963, approuvée par un décret du 30 août 1963, l'Etat a concédé

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

manquement aux obligations du présent décret par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions

de tous les mémoires produits par le préfet, il ressort toutefois des pièces du dossier que le jugement attaqué est fondé sur "l'unique moyen soulevé par le préfet" dans sa demande ; que dans ces conditions

camping du Bois de Boulogne, qui avait été accordée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS-OUEST, n'ont pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990 portant attribution d'un contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

soumissionner ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux moments des faits : "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.