LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT" ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

à la date du permis contesté, le maire de Sarlat était bien habilité à signer ledit permis au nom de la commune ; qu'ainsi M.

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

et non au 31 mars 2003, date de clôture de l'exercice de la société Holco ; que le ministre demande l'annulation de l'article 3 de l'arrêt du 2 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de

requérante, mais dans le seul département de la Guadeloupe, où règnent des conditions géographiques et climatiques différentes et où la tourterelle de l'espèce que menaceraient, selon l'association, les dates

QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE RECLAMATION EN DATE

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

avenue du Maréchal Foch, C/O GPM, à Lyon (69006), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA LE SIGMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

B au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal, soit le 18 juin 2007, alors même que la carte communale n'a été publiée conformément aux dispositions de l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

dommages éprouvés par celle-ci ; que les frais médicaux, pharmaceutiques, de transfert et d'hospitalisation dont la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes justifiait le débours à la date

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 9931, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE JAUSIERS, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT, PAR UN CONTRAT EN DATE

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - DELAI DE REPETITION -Délai pour l'action en recouvrement - Texte en vigueur à la date

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal