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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768004

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Biens ne faisant plus partie du domaine public routier - Délaissé de la voirie communale

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 1603

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750751

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

l'hebdomadaire des conséquences que pourrait comporter la poursuite de la publication, dans des conditions non conformes aux dispositions précitées, ne présentait pas le caractère d'une décision administrative faisant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717203

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mises en garde, mises en demeure ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Consultation sur un projet de licenciement collectif par des sociétés faisant partie d'un groupe. | 66-07-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668976

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE, DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE OU DE RETRAITE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858697

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix du tracé d'une future voie publique faisant l'objet

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198470

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

. - DÉCOMPTE NE FAISANT PAS ÉTAT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA LEVÉE DES RÉSERVES FORMULÉES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE RÉCLAMER

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949959

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

que ce texte implique qu'à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information sur l'affaire faisant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838998

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

. - EXISTENCE - PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION, Y COMPRIS LORSQUE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ A DÉJÀ EU LIEU À LA DATE D'INTRODUCTION DU RECOURS [RJ1] - PRIX FIXÉ PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028460200

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDISANT UN SPECTACLE DEVANT COMPORTER DES PROPOS DE CARACTÈRE ANTISÉMITE, INCITANT À LA HAINE RACIALE, ET FAISANT L'APOLOGIE DES DISCRIMINATIONS, PERSÉCUTIONS ET EXTERMINATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025580456

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44. " ; que ces dispositions assurent la séparation des fonctions d'enquête de celles de sanction au sein de la CNIL, y compris pour les affaires faisant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025753913

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY01621 du 15 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

DISTINGUANT, PAR DES CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION OU PAR LA HIÉRARCHISATION DES PRÉTENTIONS EN FONCTION DE LA CAUSE JURIDIQUE, UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE [RJ1] - CAS D'UN JUGEMENT FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464921

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU MILITAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE SA PERSONNE D'OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER (ART. 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905) - PIÈCES DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223870

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - DÉCISION ILLÉGALE FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS HIÉRARCHIQUE DE DROIT COMMUN - AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE DÉCIDANT LÉGALEMENT DE MAINTENIR LA MESURE CONTESTÉE - 1) RÉGULARISATION DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

CJUE POUR SAVOIR SI UNE OPÉRATION ÉCONOMIQUE ASSUJETTIE À LA TVA CONSTITUE UNE SEULE PRESTATION OU PEUT ÊTRE DIVISÉE EN PRESTATIONS DISTINCTES [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - CENTRE AQUATIQUE FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007887670

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

pas obstacle à ce que les espèces concernées fassent l'objet de mesures d'ordre cynégétique sur le fondement de l'article L.224-1 du code. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113537

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

PRINCIPE DE LAÏCITÉ - PORTÉE - 1) ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES - ACCÈS SANS DISTINCTION DE CROYANCE ET DE RELIGION [RJ1] - 2) MINISTRE D'UN CULTE ÉLU AUX FONCTIONS DE PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ - QUALITÉ FAISANT

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737779

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

; Considérant enfin que le préfet de la Seine-Maritime, bien qu'il n'y fut pas légalement tenu, a consulté la commission départementale d'équarissage instituée par l'article 274 du code rural, dont faisait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Le moyen de cassation tiré de ce que, ce faisant, le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement ne peut, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, qu'être écarté. 11.

Source officielle