AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007768004
27 septembre 1989
27 septembre 1989
16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Biens ne faisant plus partie du domaine public routier - Délaissé de la voirie communale
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 1603
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CETAT:CETATEXT000007750751
22 février 1989
22 février 1989
l'hebdomadaire des conséquences que pourrait comporter la poursuite de la publication, dans des conditions non conformes aux dispositions précitées, ne présentait pas le caractère d'une décision administrative faisant
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