est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... pour fausser les résultats d'un inventaire ; que ce comportement constitue une faute sans lien avec le mandat détenu par M.

X... pour faute ; Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er mars 1984 annulant les deux décisions du ministre du travail en date du 22 septembre 1982 en se prévalant de ce que les faits

Rabah X..., la décision du 12 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 6 de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris l'a autorisé à licencier pour faute

décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a retiré la décision du 20 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Colmar autorisant le licenciement pour faute

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

discutée et qui ont consisté à modifier à deux reprises, à son avantage et à celui d'autres personnes les informations contenues dans les listes d'adhérents à la garantie assurance-décès constituent une faute

administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation de licencier pour faute

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Finistère en date du 11 décembre 1986 autorisant le licenciement pour faute

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

Fait, - les conclusions de M.

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE et de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur du travail de la première section de l' Orne autorisant la Caisse d'Epargne d' Alençon à licencier pour faute