européenne ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 32 à 38 ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février

D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février

européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 10 février

dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février

Strasbourg n'avait fait droit à sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée constitués du 1er novembre 1992 au 31 mars 1993 qu'en ce qui concerne la période du 1er janvier au 20 février

préfet de la Moselle lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une ligne régulière spécialisée entre Metz et Trêves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 517/72 du 28 février

1971 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1971 "L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE COMMUNE DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS EST

du 25 octobre 1991 du tribunal administratif de Nantes, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février

des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2004 refusant de procéder à l'échange de leurs permis de conduire turcs contre des permis français, confirmées sur recours gracieux le 25 février

14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février

Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1989, présentée pour M. X..., demeurant C.H.S. de Colson B.P. 631 à Fort-de-France ; M.

BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER

GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET A REFUSE DE CONSIDERER LES CONGRES DES UNIONS REGIONALES DU SYNDICAT COMME SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 juin 2007 pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La compétence en matière d'assurances dévolue à la Polynésie française par la loi organique du 27 février