dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le statut du personnel de la RATP ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Vert Marine et à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société Tarkett Bois ; 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

serait soumise cette société mère française. 6.

DES MEDECINS GENERALISTES - MG FRANCE ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES - MG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 du ministre des solidarités,

sur les sociétés, déductible du bénéfice imposable en France ; Sur la demande de compensation : Cons. que la société se prévaut des stipulations de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, tendant

Par une décision n° 417307 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Me Francis Villa, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Trucks and Stores

elle-meme, divers lots de barres de cuivre dites entretoises provenant de stocks detenus par la s.n.c.f. et dont celle-ci n'avait plus l'emploi; que ces achats ont ete effectues en franchise de la taxe

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Fédération Française d'équitation et à Me Balat, avocat du Groupement

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aéroports de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner

ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire de saisine de l'Office français

. | 26-01-01-015,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Autorisation de perdre la nationalité française - Refus - Erreur manifeste d'appréciation

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

Par ailleurs, le protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été ratifié par la France.