Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Garaud-Gaschignard

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIZE, dont le siège est 39 rue des Granges Galand

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde

Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Guy Q..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Garrauds ; Mme Marie-Hélène R..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; les requérants demandent

GAYRAUD, 31 rue de Marzalles (27200) Vernon ; Roger GOMMIER, 48 rue Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir

2012 à 2014 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, dans les communes de Giroussens, Tecou, Lisle-sur-Tarn, Le Garric, Labastide Gabausse

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

condamnations prononcées à leur encontre pour les bâtiments construits respectivement par ces entreprises ; 4- rejeté les conclusions de l'OPHLM contre la mise hors de cause du bureau d'études BECI Vilette et Galland