appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés

B, dont l'attention avait été appelée en application du " guide du conducteur " 2017 de l'entreprise sur la nécessité, à la fin du service, de faire le tour du véhicule à l'extérieur comme à l'intérieur

Par ailleurs, le guide barème des invalidités, qui constitue l'annexe 2 au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable au présent litige, précise, en ce qui concerne

dans le temps ou dans le type d'établissement d'exercice" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les qualifications et les aptitudes requises des titulaires du diplôme d'Etat de guide

X... n'est pas fondé à soutenir que le jury en n'établissant pas ladite liste aurait entaché d'illégalité sa délibération ; Considérant que la circonstance que le guide du candidat à un poste de chercheur

erreur de droit en jugeant que l'étude d'impact n'était pas insuffisante, s'agissant des chiroptères et des prospections afférentes, au motif qu'elle avait été réalisée conformément aux préconisations du guide

percevoir l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre" Considérant qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'une entreprise de transports, terrassement et fourniture de sables et graviers exploitée en Guinée

défaut de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des vérifications qui ont été faites par les autorités consulaires auprès des services d'état-civil de Guinée

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé

l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme B ;

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée

X... soutient qu'il vit habituellement en France depuis de nombreuses années, qu'une grande partie de sa famille y réside et qu'il n'a plus de liens familiaux avec la Guinée-Bissau et qu'en outre, il connaît

par un mouvement d'opposition, au cours de laquelle un policier a trouvé la mort, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant pourrait être personnellement exposé, en cas de retour en Guinée

A et sa décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

INGENIEUR A LA COMPAGNIE MINIERE DE CONAKRY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE

décision du 17 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Guinée

Naby A, de nationalité française, à l'encontre de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée avait refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France au jeune Alseny B, en