Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler l'article 4, ensemble le second alinéa de l'article 1er et le h) de l'article 3 qui n'en sont pas divisibles.

Sur les moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale et de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : 5.

351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et au taux de l'allocation dans des conditions fixées selon

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Considérant, en second lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre

D'autre part, lors de la seconde partie de l'émission " Le 6 à 7 " et lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 24 janvier 2023, l'un des chroniqueurs portait un vêtement dont les insignes de la

C, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M.

juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

collectivités territoriales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Gilles B, demeurant ..., et Mme Isabelle C, demeurant ... ; LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat

En second lieu, en jugeant en l'état de ses constatations souveraines exemptes de dénaturation, au vu du nombre et de la gravité des fautes commises par l'agent et de l'illégalité entachant la sanction

En second lieu, c'est par une appréciation souveraine que la cour a mis à la charge de l'association One Voice une somme de 2 000 euros à verser à MM.

En second lieu, l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, dispose que : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale

En second lieu, en jugeant qu'il ne résulte pas des éléments invoqués par M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure

En second lieu, en mettant à la charge de l'ONIAM la réparation, au titre de la solidarité nationale, non seulement du préjudice d'affection mais également du préjudice sexuel subi par M.

Selon les dispositions de l'article L. 511-4 du même code, désormais repris à l'article L. 611-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de

En second lieu, la décision du 3 novembre 2016 refusant à M.