successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite

membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite

Y... le dégrèvement de l'imposition encore en litige de l'année 1976 ; que les conclusions de la requête susvisée relatives à ladite année sont ainsi devenues sans objet ; Sur l'imposition de l'année 1974

MONTPELLIER, ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 24 MAI 1972, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR C..., ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 JUILLET 1972, LADITE

délibération du 20 mars 1995 en tant que celle-ci porte inscription d'une dépense d'un montant de 200 000 F correspondant au financement de la carte "Landes campus", 2) annulé, dans la même mesure, ladite

Albert X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait

de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : L'office national interprofessionnel du lait et des produits

Article 4 : Les conclusions de la société La laiterie coopérative de Grièges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2003 et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

Marc-Sangnier à Villeneuve-la-Garenne, les camions appartenant à la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE, empruntaient la partie gauche de la chaussée pour entrer dans l'établissement de ladite

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de troisième adjointe au maire de Jenlain (Nord), 2°) valide ladite

par les autorités italiennes et pour lesquelles la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz a donné un avis favorable à l'extradition le 5 juin 1986 entraient dans le champ d'application de ladite

ELLE A LA SUITE DU DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION TELEPHONIQUE EFFECTUE POUR LUI PERMETTRE DE REALISER DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE CANALISATION DE CHAUFFAGE URBAIN A VANDOEUVRE ; 2° CONDAMNE LADITE

Mohamed X..., 58 rue Ben Smire à Tiflet Maroc ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 novembre 1984 où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 2 février 1988 portant suspension, pour un mois à compter de ladite

décision en date du 23 février 1987 par laquelle le président de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales lui a infligé un blâme, avec inscription au dossier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

décharge ou réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, ainsi que sa demande d'expertise ; 2° à ce que ladite