Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de MmeA....

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, - les conclusions de M.

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Grimaud, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Les Laboratoires Servier, et à la SCP Foussard, Froger

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Mylan ; 1.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aux termes desquelles : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

résultait de la multiplicité des micro-traumatismes engendrés par les vibrations d'hélicoptère et la mauvaise position de pilotage, constituant ainsi une série de traumatismes ayant agressé la région lésée

dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

principe général du non-licenciement d'une femme en état de grossesse sauf faute grave non liée à son état, ni le remboursement de la somme de 6 500 F effectué par Mlle X... à la famille de la pensionnaire lésée