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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631866
23 novembre 1992
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631893
18 novembre 1991
de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes personnes morales
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631951
10 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007631967
23 mars 1992
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632005
18 décembre 1992
S'agissant de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales
CETAT:CETATEXT000007632009
CETAT:CETATEXT000007632011
16 décembre 1992
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632013
15 janvier 1992
la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite" ; qu'en vertu de l'article 240-2, les dispositions de l'article 240-1 ont été rendues applicables à toutes les personnes morales
CETAT:CETATEXT000007632014
22 janvier 1992
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632016
10 janvier 1992
membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales
CETAT:CETATEXT000007632034
4 décembre 1991
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632064
12 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007632074
1 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007632094
15 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007632103
22 mai 1992
CETAT:CETATEXT000007632108
29 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007632117
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les rémunérations de services payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée
CETAT:CETATEXT000007632122
CETAT:CETATEXT000007632124
CETAT:CETATEXT000007632185
13 novembre 1991
Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'objet
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