La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. I....

adoptant l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris la somme de 2 000 euros au titre

G..., demeurant ... et Coli à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 décembre 1977 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris l'a condamné

REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'AEROPORT DE PARIS C. G. C. , ET DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS A STATUT DE L'AEROPORT DE PARIS C. F. T. C.

24 mars, 5 juin, 27 juillet et 19 octobre 1981, qui ont fixé les montants des émoluments des praticiens hospitaliers en se référant à des bases qui, pour les motifs ci-dessus indiqués, étaient pour partie

A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au décès du mari, une femme divorcée et une veuve ayant droit à une pension de réversion coexistent, la veuve bénéficie de la part

et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de l'Association de défense des agriculteurs de la Réunion Considérant ce qui suit

ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part

X..., évaluée à la date de l'explosion, est de 133 000 F, chiffre d'ailleurs accepté par les parties, et non de 255 495 F comme l'ont estimé les premiers juges ; que GAZ DE FRANCE est, dès lors, fondé

X... a indiqué dans sa demande de permis de construire qu'il était propriétaire des parcelles cadastrées AM 539 et 540 alors qu'il ne possédait qu'une petite partie, nouvellement cadastrée AM 1177, de

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LE ROY D'X..., COURTIER D'ASSURANCES PRES LA BOURSE DE PARIS DEMEURANT ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée