X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Papeete, en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1985

X... a droit aux intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par le chef du service des finances et de la comptabilité à Papeete de la demande de remboursement des loyers qu'il lui a adressée

militaires qui se déplacent en métropole ont été relevés à compter du 1er janvier 1968 ; que, par suite, le sieur Y..., capitaine de l'armée de l'air, envoyé à trois reprises en mission à Djibouti et à Papeete

REQUETE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE GASCOGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT

enregistrée le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 302 à Papeete

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, le jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du

Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat,

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, le jugement du 13 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur les demandes, d'une part

Vu 1°), sous le n° 308196, la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete

Vu 1°), sous le n° 308197, la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete

demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a refusé que l'indemnité d'éloignement et la prime de qualification qui lui ont été servies lors de son affectation à Papeete

René A tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause du tribunal administratif de Papeete ; Vu la

P.F., dont le siège social est B.P. 3964 à Papeete (99987), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1985 modifiant le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre

ancien officier de la marine nationale, a poursuivi une activité professionnelle à la suite de sa radiation des cadres en exerçant les fonctions de conseiller technique en charge du port autonome de Papeete

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société GEI, qui a pour activité le commerce de palettes neuves et

, 28 avril 2014, 11 juin 2014 et 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Taina services et restaurants, dont le siège est immeuble Sarateva BP 4524 à Papeete

Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 5 mars 2002 ayant rejeté sa demande de création d'une officine de pharmacie à Oye-et-Pallet