LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE

et 23 novembre 1992 relative au permis à points en tant qu'elles prévoient un retrait de points à la suite de l'émission d'un titre de recouvrement d'une amende forfaitaire demeurée impayée à la suite

Jean-Luc X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points

D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour

jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait du blocage du port

du jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du 7 janvier 1994 par lesquels le préfet de l'Hérault a autorisé l'extension du port

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du directeur général de la poste du 27 février 1989 en tant qu'elle interdit, dans son paragraphe II-1 le cumul de la prime d'encadrement des

PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE ET AVAIT, AINSI ROMPU ELLE-MEME SES LIENS AVEC LE SERVICE ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE, ALORS QU'ELLE SUIVAIT UN STAGE

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Christian X des cadres de l'office pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Autonome" de Nouméa et de la société Sunset-Promotion l'expulsion de la requérante du bassin n° 3 de la zone portuaire de Nouméa ; 2°) de rejeter la demande présentée par le port autonome de Nouméa et

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

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. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES