CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766371
14 juin 1989
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Jury de concours pour le recrutement d'attachés administratifs - Appréciation portée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007756728
22 décembre 1989
d'Etat que si seize de ces bulletins comportent soit un nombre de candidats supérieur au nombre de conseillers municipaux élire, soit une désignation insuffisante des candidats sur lesquels se sont portés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691981
4 novembre 1983
DE PORTER CES RAISONS A LA CONNAISSANCE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI ELLE ENTENDAIT EN CONTESTER L'EXACTITUDE OU LA PERTINENCE ; QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673899
23 novembre 1979
. | 50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Stations de pilotages - Suppression de la station de Honfleur - Décret du 23 avril 1958 - Absence de violation du principe d'égalité.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007969210
29 décembre 1997
SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Procédure - Possibilité d'être entendu à l'audience (article 129 du code de la famille et de l'aide sociale) - Portée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943635
21 mai 1997
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251164
13 décembre 2006
. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION - ABSENCE. | 63-05-01-04
Section
CETAT:CETATEXT000039456980
6 décembre 2019
Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794082
9 mars 1990
39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont porté les travaux ayant fait l'objet du marché - Conséquences (
CETAT:CETATEXT000007920496
27 novembre 1996
foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131868
12 janvier 2009
ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDITION POSÉE PAR UNE AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSÉE.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288238
23 juillet 2014
lui délivrer le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée
CETAT:CETATEXT000007700840
1 octobre 1986
de son conseil municipal, en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739828
2 octobre 1987
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire porte
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741901
15 mai 1987
la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2
CETAT:CETATEXT000007747543
12 mai 1989
JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Fédération française de football - Règlement administratif de la ligue nationale - Article 25 - Participation aux championnats de joueurs étrangers - Portée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007751428
15 décembre 1989
candidats proclamés élus et la majorité absolue, et d'autre part entre les derniers élus et les premiers candidats non élus, cette irrégularité a été de nature dans les circonstances de l'espèce à porter
1 SS
CETAT:CETATEXT000007756283
29 décembre 1989
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services fiscaux - Portée
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680043
27 janvier 1982
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation - Convocation sur demande des membres titulaires - Portée de l'article
CETAT:CETATEXT000007689892
22 juin 1984
tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem à la suite du blocage du port
Page 24 sur 3179