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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766371

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Jury de concours pour le recrutement d'attachés administratifs - Appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756728

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

d'Etat que si seize de ces bulletins comportent soit un nombre de candidats supérieur au nombre de conseillers municipaux élire, soit une désignation insuffisante des candidats sur lesquels se sont portés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691981

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DE PORTER CES RAISONS A LA CONNAISSANCE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI ELLE ENTENDAIT EN CONTESTER L'EXACTITUDE OU LA PERTINENCE ; QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673899

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

. | 50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Stations de pilotages - Suppression de la station de Honfleur - Décret du 23 avril 1958 - Absence de violation du principe d'égalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969210

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Procédure - Possibilité d'être entendu à l'audience (article 129 du code de la famille et de l'aide sociale) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943635

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251164

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION - ABSENCE. | 63-05-01-04

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456980

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794082

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont porté les travaux ayant fait l'objet du marché - Conséquences (

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920496

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131868

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDITION POSÉE PAR UNE AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288238

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

lui délivrer le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700840

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

de son conseil municipal, en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739828

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire porte

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741901

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747543

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Fédération française de football - Règlement administratif de la ligue nationale - Article 25 - Participation aux championnats de joueurs étrangers - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751428

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

candidats proclamés élus et la majorité absolue, et d'autre part entre les derniers élus et les premiers candidats non élus, cette irrégularité a été de nature dans les circonstances de l'espèce à porter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756283

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services fiscaux - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680043

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation - Convocation sur demande des membres titulaires - Portée de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689892

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem à la suite du blocage du port

Source officielle

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