-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

A à l'encontre de la décision du 22 novembre 2004 de l'inspecteur du travail de la Corse du Sud autorisant son licenciement, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.

Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les délibérations du 19 octobre 1992 ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, défendeur en première

de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [art. L.412-15 du code] - Inapplicabilité aux délégués de fait.

66-07-01-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - BENEFICE DE LA PROTECTION -Attitude contraire aux bonnes moeurs.

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Vol.

INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 1000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE DECISION PRETENDUMENT ILLEGALE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE

RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE

ALINEA, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES DU 11 FEVRIER 1981, DE RETENIR SA COMPETENCE POUR SE PRONONCER EN PREMIERE

présentée au tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé