de fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, à l'issue de laquelle l'administration a remis

l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis

ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement, en tant qu'il prononçait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que son article 2, et remis

Aux termes de l'article R. 721-4 du même code : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal

Par un arrêt n° 14VE00323 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Par un arrêt n° 18VE03698 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de

des finances et de la privatisation, du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société Générale, 2°) un arrêté du 12 juin 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis

que le dommage résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance, de la reprise par l'Etat d'une partie des ouvrages qui lui avaient été remis

à la société Findus ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité opérée en 1974, l'administration a estimé que ce second crédit était également opposable à la société FRANCE GLACES FINDUS et a remis

années 1975 et 1976 et les impositions à la taxe complémentaire au titre des années 1978 et 1979 : Considérant que, par décision en date du 20 décembre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a remis

CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS ACQUIS, SOIT POUR ETRE REMIS

le ministre reconnaît que l'imposition de 28 305 F mise à la charge de la société avait été calculée à tort sur le montant toutes taxes comprises de cette indemnité et conclut seulement à ce que soit remis

comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 1976, 1977 et 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1976, 1977 et 1978, a remis

administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Besançon et remis

laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre ce jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis

juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, a remis

Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret, du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé" ; qu'en vertu de l'article 9 du même décret, "le ministre de l'intérieur statue en urgence

X... manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget est fondé à demander que soit remis à la

circulation du carburant et deux machines à commandes numériques ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a remis