l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 applicable en l'espèce : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

directeur régional des affaires sanitaires et sociales" ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du même code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

par le service affermé est, ainsi qu'il a été dit, constituée par unezone touristique dans laquelle une organisation particulière du service est rendue nécessaire par l'affluence d'une population saisonnière

du même code, il peut être dérogé par décision préfectorale aux règles instituées par les précédents alinéas de ce même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Y..., qui est célibataire et sans charge de famille en France, fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1989 et y a exercé une activité salariée saisonnière dans l'agriculture, il ne ressort pas des

décret du 24 septembre 1965 sont nommés à un échelon déterminé en comptant pour la moitié de leur durée les services accomplis comme ouvrier de l'Etat, à l'exclusion des services ouvrier précaire, saisonnier

de marge brute calculés à partir de données recueillies dans l'entreprise et relatives à l'exercice allant du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976 ne prend pas suffisamment en compte les variations saisonnières

20 000 mouvements annuels d'aéronefs, ils ne sont soumis que pendant une partie de l'année pour une partie de leur activité à l'action intensive des sons et vibrations du fait du rythme d'activité saisonnier

soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que, s'il a été titulaire à partir de 1988 de contrats de travail saisonnier

attaqué, dispose que « nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière

alinéa de l'article L. 122-4 du même code : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'office peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers

." ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 de ce code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de ces dispositions s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

par comparaison avec le local-type n° 178 du procès-verbal ME de la commune d'Avignon, correspondant à un gymnase d'une surface pondérée de 62 mètres carrés ; que pour tenir compte du caractère saisonnier

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

les locaux de Virey-sous-Bar constituaient une installation fixe d'affaires ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que sa présence sur les marchés de Noël était par nature saisonnière

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires