octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", 34-36 rue du Lieutenant - Colonel X... à Lyon (69007), représentée par son syndic, la Régie

.) / La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; qu'aux termes de l'article

créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie

tierce opposition contre des arrêts en date du 6 avril 1995 et 22 octobre 1998, rendus par la cour dans un contentieux relatif aux travaux de construction du Palais Omnisport de Paris Bercy ; que la Régie

Considérant qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies

B a été recruté, en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques, par la régie municipale de la station d'Autrans, laquelle ne dispose pas de la personnalité morale ; que le contrat conclu

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, - les conclusions de M.

administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie

Passé ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, le préfet peut ordonner l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ... 5.

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, le 10 février 2015 de zéro heure à minuit, jour de la rencontre entre le Red

C, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

motif que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ; Considérant, d'une part, que l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence est une association régie

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie

directe, par le biais de la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; que la commune du Grau-du-Roi se pourvoit en cassation

commandement de payer du 30 novembre 2001, d'un montant de 543 296,36 francs, représentant le montant des pénalités infligées à la Compagnie hôtelière des Alpes sur le fondement de l'article 28 du contrat de régie

avait à bon droit regardé la société Donnadieu Automobiles comme un négociant ayant personnellement acquis les véhicules d'occasion auprès des sociétés Tal, Catala, Baix Penedes Racing, PB Europa et Red

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

B... en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par ce dernier en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'association " Musique en pays Saint-Lois ".

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 2005/28 et 2005/29 du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf l'a licenciée pour fautes et lui a retiré la régie

. / Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations