COTRAFI) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'acte dénommé " loi du pays " n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015 portant suppression du comité d'expertise douanière non conforme au bloc de légalité tel

demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions existantes et des droits résiduels à construire tels

demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions existantes et des droits résiduels à construire tels

prévus par la loi du 31 décembre 1959 doit être obligatoirement précédée de la saisine du comité régional de conciliation ; que ni la présentation d'un recours administratif ni la décision prise sur un tel

avaient accepté cette décision sans émettre aucune réserve et s'il est exact que les constructeurs ne sont pas déchargés de leur devoir de conseil par le seul fait que le maître de l'ouvrage leur impose tel

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31décembre 1970, l'autorisation exigée à l'article 31 de la loi "est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels

établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'aux termes de l'article 33 : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée 1°) répond aux besoins de la population, tels

requérants soutiennent que, les locaux d'habitation ayant été construits avant le chenil, le véritable but de l'opération serait la construction d'une maison et non celle d'une exploitation agricole, un tel

TOUT MOMENT ACCROITRE ET RESTREINDRE L'ETENDUE DES MESURES PRESCRITES VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CET ARTICLE EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, UN TEL

une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel

et la gestion de la Camargue gardoise a réalisé, dans le cadre de ses missions de service public, des aménagements spéciaux en vue de l'accueil du public, elles n'ont pas, cependant, fait l'objet de tels

.) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que (...) les éboulements

les prix des dispositifs radiés ; que les chirurgiens se trouvent ainsi privés de la possibilité de réaliser certaines opérations chirurgicales, dès lors que les dispositifs médicaux requis par de tels

directement entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché, au sens du code des marchés publics ; que l'article 50.22 de ce cahier des clauses administratives générales stipule que si un tel

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

droits indirects Antilles-Guyane lui a indiqué qu'il estimait que l'activité qu'elle exerçait était une activité de transformation de biens meubles corporels entrant dans le champ de l'octroi de mer, tel

cour ne pouvait, sans erreur de droit, prendre en compte la période postérieure à 2004 pour apprécier la réalité de la vie privée et familiale de l'intéressée et de l'atteinte qui lui était portée, un tel