matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Var

répéter, alors même que la mise à disposition de la traduction n'est pas prévue par le règlement de l'examen ; Considérant, en quatrième lieu, que l'égalité entre les candidats n'a pas non plus été rompue

Enfin, par un troisième arrêté, en date du 24 février 2016, le ministre a " rompu l'établissement " de M.

C... s'était placé de lui-même dans une situation irrégulière et a, de son fait, rompu le lien avec le service, et écarter, par suite, l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices dont l'intéressé

de la Commission européenne sortante n'est pas de nature à conduire à le regarder comme ayant participé au financement de la campagne électorale des listes présentant des députés sortants ; qu'il en va

A, l'inspectrice du travail a, par une décision du 8 février 2021, rejeté cette demande au motif que, à la date de celle-ci, soit le 23 décembre 2020, le contrat de travail devait être regardé comme rompu

Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service

tient à la proximité de la prochaine saison 2002-2003 pour laquelle le club de Livry-Gargan est relégué en deuxième division ; que la compétition a été faussée et que l'égalité entre les équipes a été rompue

s'extraire d'un tel réseau, partagent une histoire commune et une identité propre, perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d'ostracisme pour avoir rompu

conditions de facturation de certains emplacements en cours de convention et, d'autre part, la baisse de fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de salubrité et sécurité récurrents qui auraient rompu

au motif qu'il avait déposé une demande similaire en Guadeloupe ; qu'à la suite de son interpellation par la police, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Val

d'abort rejeté cette demande, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord, à qui l'employeur avait adressé un recours gracieux, a, le 1er août 1984, accordé l'autorisation "de rompre

absence irrégulière du vendredi 23 décembre 1988, si elle était susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, ne pouvait être regardée comme constitutive d'un abandon de poste, de nature à rompre

, la société Geysers France effectue les prélèvements et la pesée des résidus, qu'elle est seule civilement responsable des dommages causés par son matériel, même exploité normalement, qu'elle peut rompre

PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUERAIT DE ROMPRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES FERMIERS EN PLACE, ALORS QUE CETTE REPRISE, QUI AURAIT SEULEMENT REDUIT DE MOINS DE 12 HECTARES

des autorités françaises l'assurance que désormais le "Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ; Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en s'abstenant de rompre

BANS par le jury se serait déroulée, notamment du fait de sa durée, dans des conditions de nature à rompre l'égalité entre les divers candidats au concours ; Considérant qu'en se bornant à alléguer que