l'hospitalisation des patients, en présence de l'un seulement des huit signes qu'il énumère, et sous la réserve implicite mais nécessaire que cette indication soit, par ailleurs, justifiée par la charge virale

que le précisait le A du II de son article 1er, " de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale

que le précisait le A du II de son article 1er, " de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale

rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale

du travail) - Conditions - Agents involontairement privés d'emploi - Condition non rempli pour les internes en médecine et en pharmacie (décret du 2 septembre 1983) - Praticiens étant en formation durant

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - Accident de circulation survenu en se rendant chez un médecin durant

de la loi du 10 juillet 1987, que cette qualité ne peut être légalement reconnue qu'à des personnes atteintes, à la date où la commission se prononce, d'un handicap susceptible de réduire de façon durable

Article 2 : Le pourvoi n° 464958 de l'association Regards de la Durande et autres et le pourvoi n° 464970 de M. B et autre sont rejetés.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande des docteurs Durande

l'ordonnance du 14 avril 1992 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande du directeur du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand

travaux en vue desquels elle est prononcée ; que les travaux d'aménagement du débouché de la rue de la gare sur le chemin rural du Hagelstatt s'étendent sur une dizaine de mètres pour supprimer un virage

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, - les conclusions de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Paul X... et de Me Blondel, avocat de Mme Annick Y..., - les conclusions de Mme Pecresse, Commissaire du

début de la période en cause, d'autre part, dans une précédente requête présentée sur le fondement l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la même association affirmait que la période vitale

d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M.

l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, commis aucune erreur manifeste d'appréciation, en estimant suffisante la voie de desserte d'une largeur de trois mètres alors même que cette voie comporte un virage