TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE INJONCTION VISANT UN ETABLISSEMENT QUI N'EXISTE PLUS, A UNE DECISION ORDONNANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT ET L'APPOSITION DE SCELLES, LESQUELS

Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant

.)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; Considérant qu'aux

X... au cours des années qu'elles visent et pendant dix ans ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 23 JUIN 1973, VISANT

ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 522-1 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant

Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à l' annulation de la décision contenue dans le courrier en date du 29 avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant de faire droit à ses demandes visant

l'article L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant

DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT

X... relatives à la communication de son dossier médical à l'exception de celles visant plus particulièrement la communication des graphiques de l'examen du sommeil pratiqué le 24 septembre 1992, et en

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

à la frontière ; qu'ainsi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, annuler sur ce fondement la décision de reconduite visant

fait valoir qu'elle est entrée en France en 1998 car elle considérait que sa vie était en danger dans son pays, tant en raison de l'insécurité y régnant qu'à cause de menaces de mort personnelles la visant

Wehrmacht ; que, dès lors, sa demande doit être examinée au regard de l'article 2-2 précité de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié, dont les dispositions ont pu légalement subordonner dans le cas qu'elles visent

par le département de biologie de l'université de Paris XI relatifs au concours susmentionné ; - de tout acte ou délibération qui aurait fait suite aux délibérations de la commission de spécialistes visant