de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme Xufeng A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juin 1984 portant révision du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

pouvoir de décret du 13 mai 1997 du Président de la République la radiant des cadres de la magistrature ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

observations complémentaires, enregistrés les 18 février, 17 juin et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., agissant tant en leur nom

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux

X qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; M.

A, qui n'a été privé d'aucune garantie prévue par la loi, la circonstance que l'administration, après avoir acquiescé à la saisine de la commission, s'est abstenue de procéder à celle-ci ; Considérant,

que d'autre part, la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, contrairement aux allégations de Mme A, celle-ci a présenté une demande de visa de court séjour, et non

X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence illégale de prise en compte, par la décision attaquée, des parcelles ZA 81 et ZA 59, qui sont entrées dans le patrimoine de M.

de moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaîtrait un droit ou une liberté garanti par la Constitution, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant saisi le Conseil d'Etat d'une

A une consommation d'alcool importante ponctuellement et non habituellement ; que M.

commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux, ne pouvait être imputée sur le revenu global, par application des dispositions du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts ; que

présentées par la société requérante ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision du 18 juillet 1989 serait signée par un fonctionnaire non habilité : Considérant que M.

qualitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et justifier de leur bioéquivalence ; que la décision « Generics » de la Cour de justice des Communautés européennes impose également une absence

ministérielle ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de notification préalable manque en fait dès lors que, par lettre du 8 octobre 2004, le secrétaire général du CGGREF

La requête indique les noms et domicile des parties.

U, candidat non élu aux élections litigieuses et mis en cause par la protestation de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI et à Me Bertrand, avocat de Me Frédéric Bourdat

de prendre comme critères de délimitation des circonscriptions électorales l'absence de disparité de superficie entre cantons.