lors que, d'une part, il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière et, d'autre part, il est porté atteinte à l'intérêt public de mise à disposition d'une offre

. / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre

du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre

condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 24 janvier 2008 devenu définitif à une peine de trente mois de prison avec sursis pour complicité de transport, de détention, d'acquisition, d'offre

manifestement illégale au droit d'asile ; qu'elle ne méconnaît pas les articles 16 et 17 du règlement du 18 février 2003 ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la Pologne, qui a accepté

directive du Conseil du 27 janvier 2003 et des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi le préfet était fondé, dans l'attente de la cicatrisation de ses empreintes, à ne pas lui offrir

Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.

directive du Conseil du 27 janvier 2003 et des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi le préfet était fondé, dans l'attente de la cicatrisation de ses empreintes, à ne pas lui offrir

directive du Conseil du 27 janvier 2003 et des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi le préfet était fondé, dans l'attente de la cicatrisation de ses empreintes, à ne pas lui offrir

directive du Conseil du 27 janvier 2003 et des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi le préfet était fondé, dans l'attente de la cicatrisation de ses empreintes, à ne pas lui offrir

novembre 1995, le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter

novembre 1995 le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter

novembre 1995 le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter

novembre 1995 le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter

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Considérant qu'après achèvement des travaux, le décompte général et définitif des ouvrages exécutés, arrêté à la somme de 196 184 020,69 F, a été remis le 1er juillet 1976 aux entreprises, qui l'ont accepté

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