à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Breux-sur-Avre Eure ; 2° lui accorde la décharge des impositions

Albert X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DE 24 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A 120 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET A 176 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LA SOCIETE A ETE EGALEMENT IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS LA RUBRIQUE "MARCHAND DE VINS

titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge desdites

, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nogent-le-Phaye Eure-et-Loir , 2° lui accorde la décharge des impositions

1970 au 30 mars 1974 par avis de mise en recouvrement du 9 septembre 1975, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1971 au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERRES ESSONNE ; 2° LUI ACCORDE LA X...

à 1982 auxquelles elle a été assujettie pour son établissement principal, ..., dans les rôles de la ville de Nice, °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 janvier 1975, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a déclaré responsable, pour les trois quarts, des conséquences dommageables

, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Strasbourg ; °2 lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

au 30 juin 1975 par un avis de mise en recouvrement en date du 20 janvier 1977, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

du comité d'établissement de l'usine de Villefranche-sur-Saône de la société Calor, qu'au mois de septembre 1978, à l'occasion de l'élection des délégués du personnel dans ce même établissement, le directeur

EURE ; 2° LUI ACCORDE LA X...