FEVRIER 1976 QUE LES REHAUSSEMENTS DE 69.000 F, 130.000 F ET 24.000 F ARRETES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972 ET CONCERNANT LES SALAIRES DE SES DIRIGEANTS AINSI

, 1976, 1977 et 1978 ; 2° diminue l'estimation des avantages en nature dont il bénéficiait, du fait de l'utilisation d'un véhicule de société ramenés à 0,17 F / kilomètre en 1975, 0,18 F / kilomètre en

EN DATE DU 10 AVRIL 1970.

à 1974 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1973, auxquelles elle a été assujettie sous les n°s 1 à 5 des rôles de la commune de Thiéblemont mis en recouvrement le 10 avril 1977 ; - lui accorde

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES

avaient été versées de 1971 à 1978 et demandé le versement du rappel correspondant ; En ce qui concerne l'application à M.

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE M.

et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1971 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-1048 DU 10 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-1218 DU 7 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1976, 1977 et 1978 pour le premier impôt et au titre de 1975 pour le second ; 2°) lui accorde la réduction qu'elle sollicite des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU TITRE DE 1976 SOUS LES ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23 ET 20.017 DU ROLE DE 1977 DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

NAUTIC-LOISIRS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 9 AVRIL 1976, REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 10 FEVRIER 1975

DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT AUTORISE LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT LE 14 AOUT 1970 ; VU LE CODE DES DOMAINES ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;

au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 25 mars 1980 ; 2° lui accorde la décharge de la contribution contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SA PRECEDENTE DECISION ET, PAR ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, A MIS L'"AEROPORT DE PARIS" EN DEMEURE DE PAYER LES REDEVANCES NON ACQUITTEES ; QUE, PAR UNE PREMIERE DEMANDE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1979,

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2

juillet 1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était