Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre

l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie d'une modification, par l'employeur, de son plan de sauvegarde

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, réformant dix-sept jugements du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 1993, accordé

ne crée pas une rupture d'égalité entre les salariés, eu égard à l'objet de l'avantage en nature dont il s'agit ; que cette évaluation forfaitaire tient compte de la taille du logement ; que, compte

administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, sa décision du 5 mai 1986 par laquelle il a refusé d'accorder

, les employeurs qui projettent d' effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ..., lorsque le nombre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

en cas d'insolvabilité de l'employeur.

à des conditions qui vont au-delà de ce que les textes exigent et reporte sur les salariés des charges financières difficilement supportables pour eux alors qu'elles devraient incomber aux seuls employeurs

prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

A, délégué syndical, employé par la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, qui était dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 décembre 2001 annulant la décision du 29 septembre 1997 du

VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE

vertu de l'article L 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés

de solidarité et comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, telle une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés

, soit son refus d'autorisation" ; qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 premier alinéa et L 321-9 doit, sans préjudice

que la circonstance que par une décision du même jour, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un autre salarié employé dans le même établissement, ancien délégué du personnel,