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décisions du 17 décembre 2010 est fondée sur le double motif, d'une part, de leur illégalité au regard des dispositions de l'article R. 771-73 du code de commerce, du principe de non-rétroactivité des actes

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C soutient qu'il a, de bonne foi, pensé que cette union religieuse ne pouvait être regardée comme un mariage par les autorités françaises, faute d'acte d'état civil ayant force probante.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale devant s'abstenir de tout acte de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel ils appartiennent, M.

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