Par suite, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est fondé à en demander l'annulation. 5.

le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

France rejetant implicitement leur recours contre la décision du consul général de France à Tunis leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Walid YX et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 octobre 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil

relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et M.

territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public

Kanfory B n'était pas établie, en raison de l'absence de caractère probant de l'extrait d'acte de naissance ainsi que de l'ordonnance de rectification d'acte d'état civil de l'intéressé rendue le 9 janvier

d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- Gouvernement français - Conditions - Publication de la décision de suspension au Journal officiel. | 335-01-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES

entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de terrorisme en France ou à l'étranger ".

auraient commise en exécutant un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 26 mai 2005 ; 2°) d'enjoindre au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères de supprimer la