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468 résultats pour « action du maître de l'ouvrage en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

des ouvrages du réseau public de transport, pouvant conduire à interrompre ou réduire les capacités de transit de la NID. 10.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644430

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

UN CANDIDAT. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783582

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -<CA>Effets du contrat - Assureur de la victime du dommage recevable à intenter une action en réparation de ce dommage. | 135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Fautes lourdes commises par le maire n'engageant pas, eu égard aux fautes commises par les victimes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652750

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

faire interrompre les travaux - Maire agent de l'Etat - Absence de responsabilité du maire.

Résumé IA — à vérifier

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