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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274932

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sur le pourvoi du centre hospitalier de Cannes : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Cannes : 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B avait directement pris part, constituaient des manquements aux " valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité attendues d'un enseignant-chercheur " en application du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245457

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462445.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La société SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF Mobilités, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de son appel.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

en tant qu'elle plafonne la rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration pour l'assistance d'une tierce personne, d'un montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute, conformément

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164464

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

La société Renault se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 juillet 2019 rejetant son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474127.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêt n° 21TL00224 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens contre ce jugement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

conférait l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, pris

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pénale et de l'action disciplinaire » ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437412.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

fiscale a écarté, sur le terrain de l'abus de droit, les donations des actions et parts de sociétés consenties à leurs enfants le 4 octobre 2003 en application des dispositions de l'article L. 64 du livre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006595

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

les demandes respectives des sociétés Fermares, Comadal et Videba tendant au remboursement de sommes versées par elles à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

auquel il doit être procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en fixant à 20 % la part de responsabilité incombant aux constructeurs à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

A n'avait pas été prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son arrêt ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955364

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de connaître de l'action engagée contre le directeur de l'école au titre de sa responsabilité personnelle, la cour s'est bornée

Source officielle

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