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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274932
23 octobre 2019
Sur le pourvoi du centre hospitalier de Cannes : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Cannes : 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
A B avait directement pris part, constituaient des manquements aux " valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité attendues d'un enseignant-chercheur " en application du quatrième alinéa de l'article
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245457
8 mars 2006
X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462445.20231127
27 novembre 2023
La société SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF Mobilités, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de son appel.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
en tant qu'elle plafonne la rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration pour l'assistance d'une tierce personne, d'un montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute, conformément
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164464
14 octobre 2009
contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
La société Renault se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 juillet 2019 rejetant son appel contre ce jugement. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ECLI:FR:CECHR:2024:474127.20240524
24 mai 2024
Par un arrêt n° 21TL00224 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens contre ce jugement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
conférait l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, pris
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
pénale et de l'action disciplinaire » ; que M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437412.20211210
10 décembre 2021
fiscale a écarté, sur le terrain de l'abus de droit, les donations des actions et parts de sociétés consenties à leurs enfants le 4 octobre 2003 en application des dispositions de l'article L. 64 du livre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
B...contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006595
25 juin 2007
les demandes respectives des sociétés Fermares, Comadal et Videba tendant au remboursement de sommes versées par elles à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
auquel il doit être procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en fixant à 20 % la part de responsabilité incombant aux constructeurs à
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534288
26 septembre 2008
A n'avait pas été prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son arrêt ; Considérant qu'il y a lieu
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955364
23 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de connaître de l'action engagée contre le directeur de l'école au titre de sa responsabilité personnelle, la cour s'est bornée
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